Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de Services

En vigueur au 27/10/2026.

Helmeo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros
Siège social : 6 Grande Rue, 77131 Pézarches
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 990 114 522
N° de TVA intracommunautaire : FR72990114522
Représentée par M. Jérôme Maury, Président
contact@helmeo.fr, 06 67 21 20 78, www.helmeo.fr

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente applicables aux prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil en gestion, d’accompagnement et de pilotage d’entreprise fournies par la société Helmeo, exerçant sous la marque Helmeo® (ci-après « Helmeo »), à tout client professionnel, notamment artisan, commerçant, dirigeant de TPE ou de PME ou membre d’une profession libérale (ci-après le « Client »).

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes ou référencées dans chaque contrat d’accompagnement, devis, proposition commerciale ou lettre de mission.

Toute signature d’un contrat d’accompagnement (quel que soit son intitulé, notamment le « Contrat de mise à disposition de progiciel et de conseil en pilotage d’entreprises »), d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une lettre de mission (ci-après les « Conditions particulières ») emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de Helmeo.

Hiérarchie des documents contractuels. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : (1) le contrat d’accompagnement ou la lettre de mission signé, (2) le devis ou la proposition commerciale accepté, (3) les présentes CGV.

ARTICLE 2. NATURE ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

2.1. Prestations proposées

Helmeo intervient en qualité de consultant en gestion et performance d’entreprise. Ses prestations peuvent notamment comprendre :

• la réalisation de diagnostics d’entreprise, de simulations de rentabilité et de calculs de coûts de revient ;
• l’accompagnement au pilotage de l’activité : suivi des devis et factures, analyse des écarts à l’objectif, analyse de la trésorerie et des marges ;
• le suivi mensuel ou récurrent de la performance, sous forme d’entretiens de travail dans l’entreprise du Client, et l’aide à la décision du dirigeant ;
• la mise à disposition et le paramétrage d’un outil de pilotage (article 5) ;
• l’accompagnement à la mise en place de la facturation électronique ;
• l’aide à la préparation de dossiers de financement ou d’investissement, de projets de création ou de développement d’activité et de projets de changement de forme juridique, dans les limites prévues à l’article 2.2 ;
• l’élaboration d’outils et de trames d’organisation interne.

Le contenu précis, les modalités et le calendrier de chaque prestation sont définis dans les Conditions particulières.

2.2. Exclusions de périmètre

Expertise comptable. Helmeo n’est pas un cabinet d’expertise comptable. Elle n’effectue ni tenue de comptabilité, ni établissement des comptes annuels, ni déclarations fiscales ou sociales, qui relèvent de l’expert-comptable du Client.

Conseil juridique. Helmeo ne délivre aucune consultation juridique et ne rédige aucun acte juridique. Dans le cadre d’un projet de changement de forme juridique, son intervention se limite à l’analyse économique, financière et organisationnelle ; les actes sont établis par un professionnel habilité choisi par le Client.

Financement. Helmeo n’exerce aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ni d’intermédiation en assurance. Son intervention se limite à l’analyse et à la préparation du dossier ainsi qu’à la préparation du Client à ses échanges avec les établissements financiers, le Client restant leur seul interlocuteur. Helmeo ne perçoit aucune rémunération ni commission de la part de ces établissements.

Tâches administratives. Les prestations n’incluent pas l’exécution de tâches administratives ou de secrétariat courantes. Si le Client confie de telles tâches à des tiers, y compris sur recommandation de Helmeo, elles font l’objet de contrats et de facturations distincts, sous la seule responsabilité de ces tiers.

Formation. Les éventuelles actions de formation professionnelle font l’objet de conditions et de conventions spécifiques et ne sont pas régies par les présentes CGV.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception par Helmeo du contrat d’accompagnement, de la lettre de mission ou du devis daté et signé par le Client (revêtu de la mention « Bon pour accord » s’agissant d’un devis), par courrier, courriel ou signature électronique.

Toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client après la formation du contrat fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations de Helmeo

Helmeo s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et compétence, conformément aux règles de l’art de sa profession. Helmeo est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées constituent une aide à la décision : les décisions de gestion, d’investissement, de financement, d’organisation ou de stratégie appartiennent exclusivement au Client, en sa qualité de dirigeant responsable de son entreprise.

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à Helmeo, dans les délais convenus, des informations exactes, sincères, complètes et à jour sur la situation financière, économique, commerciale et sociale de son entreprise ;
• donner à Helmeo les accès nécessaires (documents, outils, interlocuteurs) à la bonne exécution de la mission ;
• participer activement aux entretiens et points de suivi convenus ;
• informer sans délai Helmeo de tout événement susceptible d’affecter l’exécution de la mission ou la situation de son entreprise.

Helmeo ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

ARTICLE 5. OUTIL DE PILOTAGE

Dans le cadre de l’accompagnement, Helmeo peut mettre à la disposition du Client, paramétrer et utiliser avec lui un logiciel de gestion et de pilotage édité par un tiers (ci-après l’« Outil »). Selon les modalités prévues aux Conditions particulières, l’accès à l’Outil est soit inclus dans le prix de l’accompagnement, soit souscrit directement par le Client auprès de l’éditeur, auquel cas les conditions d’utilisation de l’éditeur s’appliquent également.

L’hébergement, la disponibilité, la sécurité et la maintenance de l’Outil relèvent de son éditeur. Helmeo ne peut être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, évolutions ou pertes de données imputables à l’éditeur ou à son hébergeur, mais s’engage à accompagner le Client dans ses démarches auprès de ce dernier.

Le Client reste propriétaire des données de son entreprise saisies dans l’Outil. Il demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il y saisit et de l’usage qu’il fait des fonctionnalités de l’Outil, notamment des relances adressées à ses propres clients. À la fin du contrat, les modalités de restitution ou d’export de ses données sont précisées à l’article 8.4.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les prestations sont facturées aux prix figurant dans les Conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

6.2. Révision et indexation des prix

Indexation. Lorsque les Conditions particulières prévoient une révision des prix selon un indice publié par l’INSEE, les prix sont révisés à la date qui y est prévue, à la hausse comme à la baisse, sans autre formalité. À défaut de formule prévue par les Conditions particulières, la révision s’effectue selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 la dernière valeur publiée de l’indice à la date de signature du contrat ou de la précédente révision, et S1 la dernière valeur publiée à la date de révision. Si l’indice cesse d’être publié, il est remplacé par l’indice qui lui succède ou, à défaut, par l’indice le plus proche publié par l’INSEE. Cette révision ne constitue pas une modification du contrat et n’ouvre pas de droit de résiliation.

Autre révision. En dehors de cette révision indiciaire, Helmeo peut réviser ses prix une fois par an, au 1er janvier, pour les accompagnements récurrents. Le nouveau tarif est notifié au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avant cette date, par écrit.

6.3. Frais de déplacement

Sauf mention contraire dans les Conditions particulières, les déplacements en Seine-et-Marne sont inclus dans le prix des prestations. Les déplacements au-delà, ainsi que les éventuels frais d’hébergement, sont refacturés au Client selon les modalités indiquées dans les Conditions particulières ou, à défaut, sur justificatifs et après accord préalable du Client.

6.4. Report et annulation des rendez-vous

Tout rendez-vous peut être reporté sans frais s’il est annulé par le Client au moins quarante-huit (48) heures ouvrées à l’avance. Passé ce délai, le rendez-vous est réputé réalisé et décompté de la prestation, sauf cas de force majeure. Helmeo s’engage, de son côté, à prévenir le Client dans les mêmes délais et à proposer une nouvelle date.

6.5. Facturation et paiement

Les accompagnements récurrents sont facturés mensuellement, à terme à échoir, sauf stipulation contraire. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier prévu dans les Conditions particulières ; un acompte peut être demandé à la commande.

Les factures sont émises par voie électronique, conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique. Sauf stipulation contraire, elles sont payables à réception, par virement bancaire, ou par prélèvement SEPA lorsque le Client a signé un mandat de prélèvement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.6. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Helmeo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Helmeo peut suspendre l’exécution de ses prestations, y compris l’accès à l’Outil lorsqu’il est fourni par Helmeo, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation à son initiative.

ARTICLE 7. DURÉE

7.1. Prestations ponctuelles

Les missions ponctuelles (diagnostic, analyse ciblée, préparation d’un dossier, etc.) prennent fin à la remise des livrables convenus et au paiement intégral du prix.

7.2. Accompagnement récurrent

La durée de l'accompagnement, ses conditions de reconduction et de résiliation sont fixées dans le contrat d'accompagnement. À défaut, l'accompagnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa signature, puis reconduit tacitement pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.

Le Client peut également mettre fin au contrat à l'échéance de la durée initiale, en respectant le même préavis.

ARTICLE 8. RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

8.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.2. Sommes dues

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de fin effective.

8.3. Clauses maintenues

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles et à la responsabilité survivent à la fin du contrat.

8.4. Restitution des documents et des données

À la fin du contrat, Helmeo restitue au Client, à sa demande formulée dans un délai de trente (30) jours, les documents qu’il lui a confiés et l’accompagne dans l’export de ses données depuis l’Outil, dans la limite des fonctionnalités offertes par l’éditeur. Passé ce délai, Helmeo supprime ou détruit les données et documents du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, supports, trames, grilles d’analyse, modèles de tableaux de bord et savoir-faire utilisés ou développés par Helmeo restent la propriété exclusive de Helmeo ou, le cas échéant, de ses concédants et partenaires.

Le Client bénéficie, à compter du paiement intégral du prix, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des livrables qui lui sont remis, pour les seuls besoins internes de son entreprise. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou communication à des tiers sans l’accord préalable et écrit de Helmeo est interdite, à l’exception de la transmission aux conseils du Client (expert-comptable, avocat, établissements financiers) dans le cadre de ses besoins propres.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations financières, commerciales, techniques ou organisationnelles de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa fin.

Ne sont pas couvertes les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle de manière licite, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.

Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, Helmeo peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, à l’exclusion de toute information confidentielle.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Principes

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Helmeo traite, en qualité de responsable de traitement, les données des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion de la relation commerciale (contacts, facturation), pendant la durée de la relation puis pendant les durées légales de conservation. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent auprès de contact@helmeo.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.2. Traitements réalisés pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre de ses prestations, Helmeo traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment les données des clients, prospects ou salariés du Client contenues dans ses devis, factures ou dans l’Outil), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Helmeo en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Helmeo s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir la confidentialité de ces données et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
• ne faire appel à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation du Client, celui-ci autorisant d’ores et déjà le recours à l’éditeur de l’Outil et à son hébergeur, et imposer à tout sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au choix du Client, supprimer ou restituer ces données à la fin de la prestation, conformément à l’article 8.4 ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements qu’il confie à Helmeo et qu’il a informé les personnes concernées.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

12.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Helmeo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être engagée du fait des décisions de gestion prises par le Client, de choix stratégiques infructueux, ni d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le Client.

Helmeo ne saurait être tenue de réparer les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, si la responsabilité de Helmeo était retenue, le montant total des dommages et intérêts mis à sa charge est limité au montant hors taxes effectivement perçu par Helmeo au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.2. Assurance

Helmeo déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conseil. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Indépendance. Helmeo exerce ses prestations en toute indépendance. Le contrat ne crée aucun lien de subordination entre les parties.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV. Helmeo peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature des Conditions particulières. Pour les accompagnements récurrents, toute nouvelle version est notifiée au Client deux (2) mois avant son entrée en vigueur, le Client pouvant, en cas de désaccord, résilier le contrat sans pénalité avant cette date.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux (ou à toute juridiction qui lui serait substituée), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.